Édition de juin 2026

Reproduction interdite sans l'accord de SVRV

1. Swiss Volley Région Vaud, ci-après «l’AR», est une association au sens des art. 60 et suivants du code civil suisse (CC) fondée en 1956.
2. Son siège se trouve à Lausanne.
3. Elle couvre le canton de Vaud, dont les districts d’Aigle, du Gros-de-Vaud, du Jura Nord-vaudois, de Lausanne, de Lavaux-Oron, de Morges, de Nyon, de l’Ouest lausannois et de la Riviera-Pays d’Enhaut.

L’AR est une association régionale de Swiss Volley (SV). Les statuts, règlements et dispositions de Swiss Volley revêtent un caractère obligatoire pour l’AR.

1. L’AR est l’organisation faîtière au niveau régional pour le volleyball, ses dérivés et le beach volley. Elle est en charge de la gestion administrative, organisationnelle et sportive du volleyball, de ses dérivés et du beach volley au sein de sa région, afin de promouvoir et de développer ces sports conformément aux directives de la Fédération internationale ou la Confédération européenne de volleyball (FIVB/CEV), de la Swiss Olympic Association (SOA) et de Swiss Volley (SV).
2. L’AR est une association à but non lucratif.

L’AR est politiquement et confessionnellement neutre.

Dès lors que la forme écrite est prévue, les courriers électroniques (e-mails) et postaux sont autorisés. L’AR publie également ses communiqués officiels sur son site Internet. Une forme de correspondance différente n’est requise que si elle est expressément prévue.

1. L’AR s’engage pour un sport sain, propre, respectueux, fair-play et performant. Elle incarne ces valeurs, tout comme ses organes et ses membres, en traitant ses interlocutrices ou interlocuteurs avec respect, et en mettant l’accent sur la transparence à la fois dans ses actes et sa communication. L’AR et ses membres directs ou indirects reconnaissent la Charte d’éthique, les Statuts en matière d’éthique et le Statut concernant le dopage ainsi que les autres documents qui les complètent.
2. L’AR veille à ce que toutes ces personnes – pour autant qu’elles fassent partie de l’AR ou puissent lui être rattachées – reconnaissent et respectent le Statut concernant le dopage et les Statuts en matière d’éthique.
3. Les manquements présumés au Statut concernant le dopage ou aux Statuts en matière d’éthique sont examinés par Swiss Sport Integrity (SSI), puis sanctionnés conformément aux cas définis par les Statuts en matière d’éthique.
4. En première instance, le Tribunal du sport suisse est seul compétent pour l’appréciation juridique et la sanction des manquements au Statut concernant le dopage. Il applique son règlement de procédure.
5. À l’exclusion des tribunaux ordinaires, toute décision en matière de dopage du Tribunal du sport suisse peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne sous 21 jours à compter de la réception de la décision motivée.
6. Toujours à l’exclusion des tribunaux ordinaires, le Tribunal du sport suisse est la seule instance compétente pour l’appréciation juridique et la sanction des manquements aux Statuts en matière d’éthique. Il applique son règlement de procédure.
7. La compétence de Swiss Sport Integrity à ordonner des mesures et des sanctions dans les cas définis par les Statuts en matière d’éthique demeure réservée.

L’AR connaît les qualités de membres suivantes:

a) membres individuels;
b) sociétés membres et autres personnes morales;
c) membres d’honneur;
d) membres passifs.

1. Peut devenir membre individuel toute joueuse ou tout joueur, entraîneure ou entraîneur, coach ou arbitre de volleyball qui veut pratiquer ce sport de façon active. En s’affiliant à SV, les membres individuels acquièrent automatiquement la qualité de membre de l’AR et exercent leurs droits au travers de leurs sociétés membres et d’autres personnes morales.
2. La qualité de membre est acquise moyennant paiement d’une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation dépend du genre d’activité au sein de Swiss Volley.

1. Les sociétés membres et autres personnes morales dont le but est compatible avec les objectifs de l’AR et de SV peuvent obtenir la qualité de membre.
2. Les sociétés membres prennent part aux championnats et tournois organisés par l’AR et par SV et contribuent significativement, par leur implication sportive et organisationnelle, à la promotion du volleyball dans leur région.
3. Les sociétés membres et les autres personnes morales disposent d’un vote. Elles participent dans une large mesure aux activités sportives et à la prise de décisions au sein de l’AR.

1. Les membres d’honneur sont des personnes physiques qui ont contribué de façon exceptionnelle et des années durant au rayonnement du volleyball.
2. Le statut de membre d’honneur est décerné sur demande par l’assemblée des délégués (AD) à titre de distinction spéciale pour des contributions importantes et de longue haleine en faveur de la promotion du volleyball.
3. Les membres d’honneur n’ont pas de droit de vote; cependant, ils peuvent soumettre des propositions à l’AD.

1. Les personnes qui sont intéressées par le volleyball, sans pour autant souhaiter s’y impliquer activement, peuvent acquérir la qualité de membre passif.
2. Les membres passifs n’ont ni droit de vote ni droit de proposition.

1. Les art. 8 et 14 des statuts de SV régissent l’admission de sociétés membres et d’autres personnes morales.
2. Si le volleyball n’est pas explicitement mentionné dans leurs statuts, les sociétés polysportives doivent joindre une déclaration écrite de leur Comité directeur.
3. Les membres passifs quant à eux sont admis par l’AD.

Les statuts, règlements et décisions de l’AR ainsi que les directives de SV revêtent un caractère obligatoire pour tous les membres. Les modifications des statuts d’un club doivent être envoyées à l’AR pour information.

1. La qualité de membre individuel, passif ou d’honneur s'éteint soit par démission pour la fin d’une année opérationnelle, soit du fait du non-paiement de la cotisation.
2. Une société membre ou une autre personne morale ne peut se retirer qu’à la fin d’une année opérationnelle. La déclaration de démission doit parvenir par lettre recommandée au CD au plus tard 30 jours avant la fin de l’année opérationnelle. L’AR informe ensuite le bureau de SV.
3. Les membres qui manquent gravement à leurs devoirs statutaires vis-à-vis de Swiss Volley ou de l’AR peuvent être exclus de l’AR par le Parlement du volleyball (PV), qui n’est pas tenu de motiver la décision.
4. Conformément à l’art. 19 des statuts de SV, les demandes d’exclusion d’un membre doivent être envoyées par l’AR ou le CD 50 jours avant la tenue du PV, dans un courrier recommandé adressé au bureau de SV.
5. La notification de la démission ou de l’exclusion d’un membre ne le libère pas de ses obligations pendant la période où il est encore membre. Les membres qui ont démissionné ou qui ont été exclus perdent leurs droits vis-à-vis de Swiss Volley et l’AR et n’ont plus de prétention sur la fortune de l’AR.

Les organes de l’AR sont:

a) l’assemblée des délégués (AD);
b) le Comité directeur (CD);
c) l’organe de révision;
d) l’instance de recours (IR).

1. Les commissions de l’AR sont:
   a) la commission régionale d’arbitrage (CRA);
   b) la commission régionale des compétitions (CRC);
   c) la commission régionale pour la formation et la relève (CRFR);
2. Lorsque les circonstances l’exigent, le CD peut créer des commissions et des comités supplémentaires afin de soutenir le travail de l’AR. C'est également à lui d’en définir les tâches et attributions.
3. Les commissions permanentes se chargent des tâches qui sont de leur ressort, décident des affaires à traiter et élaborent des règlements à l’intention du CD.
4. Le CD édicte un règlement interne qui définit leur composition, leurs compétences, leurs attributions et les procédures qu’elles suivent.

1. Les conférences de l’AR sont:
   a) la Conférence des président-e-s (CP).
2. Les conférences abordent des dossiers importants pour l’AR et adressent des recommandations au CD et à l’AD.
3. Le règlement interne définit les diverses compétences des conférences.

L’AD constitue l’organe suprême de l’AR.

1. L’AD ordinaire se tient une fois par an, dans les trois mois suivant la fin de l’année opérationnelle. Le CD envoie une convocation écrite au moins 30 jours à l’avance; de même, il met à disposition l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires au plus tard 5 jours avant l’assemblée. Les présidences des clubs reçoivent les comptes annuels et le budget.
2. L’AD peut décider de modifier l’ordre du jour au début des débats.
3. L’AD peut tout à fait se dérouler en ligne, pour autant toutefois que des mesures techniques permettent de garantir un processus électoral et de vote sûr et bien traçable. De même, les droits de participation et de vote des délégués ne doivent pas être affectés.

1. L’AD se compose comme suit:
   a) membres du CD de l’AR;
   b) déléguées et délégués des clubs membres.
2. Participent sans droit de vote aux délibérations de l’assemblée:
   a) les présidentes et présidents des commissions, s’ils ne font pas partie du CD;
   b) les membres d’honneur;
   c) les personnes liées par un contrat de travail à l’AR;
   d) les personnes invitées.
3. Chaque club membre désigne au moins une personne mandatée en tant que déléguée ou délégué: Les déléguées ou délégués ne peuvent pas représenter plusieurs clubs ou être simultanément membres du CD.
4. La participation d’une déléguée ou d’un délégué est attendue. De ce fait, toute absence est sanctionnée d’une amende, au sens de l’ordonnance sur les frais et émoluments de l’association régionale (OFE AR).

Les membres peuvent soumettre des propositions à l’AD, lesquelles doivent être adressées par écrit au CD au moins 15 jours avant l’assemblée.

Une AD extraordinaire peut être convoquée par le CD ou à la demande d’au moins un cinquième des membres. L’assemblée doit alors avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande. Pour l’essentiel, l’AD extraordinaire est soumise aux mêmes dispositions que l’AD ordinaire.

Les points ci-après relèvent de la compétence de l’AD:

a) approbation de l’ordre du jour;
b) approbation du procès-verbal de la dernière AD;
c) approbation des rapports annuels:
  I. du CD;
  II. des commissions.
d) approbation des comptes annuels et prise de connaissance du rapport de révision;
e) allègement de la charge des organes responsables;
f) fixation du montant des cotisations des membres;
g) approbation du budget pour l’année à venir;
h) élections:
  I. de la présidente ou du président;
  II. des membres du CD;
  III. de l’organe de révision;
  IV. de l’instance de recours;
  V. des déléguées et délégués au Parlement du volleyball de SV.
i) nomination des membres d’honneur;
j) prise de connaissance des changements au niveau des membres, des admissions, des sorties et demande d’exclusion de membres au PV;
k) révision des statuts;
l) demandes et divers.

1. Chaque club membre dispose d’un droit de vote. Les membres du CD et de la présidence, eux, ne sont pas habilités à voter.
2. En plus du vote qui leur est conféré d’office, les clubs membres obtiennent une voix supplémentaire pour chaque tranche de 20 licences octroyées, sur la base des statistiques officielles de SV pour la saison précédente.
3. Cependant, quel que soit le nombre de licences octroyées ou d'équipes inscrites, le nombre total de voix par club membre est limité à 15 voix.
4. Le droit de vote d’un club membre est exercé par une déléguée ou un délégué. Les clubs membres peuvent mandater deux personnes accompagnantes au maximum.

1. L’AD prend ses décisions et entérine ses élections à la majorité simple des voix exprimées. Le calcul de la majorité simple ne prend pas en compte les abstentions (votes blancs).
2. Les décisions sont prises et les élections sont votées à main levée, pour autant qu’au moins un cinquième des voix présentes n’exige pas un scrutin secret.
3. Une majorité des deux tiers des voix présentes est requise pour que des décisions soient votées sur les questions suivantes:
   a) modification des statuts;
   b) dissolution de l’AR;
   c) exclusion de clubs membres.
4. En cas d’égalité des voix, la présidente ou le président tranche.

1. Le CD est élu par l’AD pour un mandat de deux ans.
2. Ses membres sont rééligibles sans restriction.
3. Le CD se compose d’une présidence, d’une vice-présidence et d’une autre ou d’un autre membre au moins.
4. L’élection de la présidente ou du président se fait par nomination. Le reste du Comité directeur se constitue lui-même.
5. En cas de démission anticipée de la présidence, la vice-présidence la remplace jusqu’à la prochaine AD, au cours de laquelle une nouvelle présidence est élue. Et en cas de démission anticipée d’un membre du CD, sa succession est décidée lors de l’AD suivante. Le CD peut pourvoir par intérim les postes vacants pendant l’année opérationnelle. Le nouveau membre du CD est ensuite confirmé par un vote lors de l’AD suivante.

Au sein de l’AR, il n’y a aucune limitation de la durée des mandats.

1. Lors d’élections et de candidatures, l’AR cherche à atteindre un quota de genre. Elle veille ainsi à ce qu’au moins 40 % des postes du CD soient occupés par des personnes du sexe le moins représenté.
2. L’objectif ce faisant est qu’hommes et femmes soient représentés de manière équilibrée dans la composition des autres organes, commissions, comités et groupes de travail.

1. Le CD constitue l’organe suprême de l’AR. Il prépare les propositions à l’intention de l’AD et veille à la mise en oeuvre et à l’exécution des décisions. Il représente les intérêts des clubs membres de l’AR vis-à-vis de l’extérieur.
2. Sont de sa compétence toutes les affaires ne relevant pas d’un autre organe par la loi ou les statuts, et notamment:
   a) la définition de l’organisation, des compétences et des droits de signature de l’AR;
   b) la prise de connaissance des statuts et des modifications des statuts des clubs membres, ainsi que la vérification de leur compatibilité avec les objectifs de l’AR;
   c) l’élaboration de documents destinés à l’AD et de propositions d’adaptations des statuts et des ordonnances;
   d) la nomination et la supervision de responsables au sein du bureau et à des fonctions administratives importantes;
   e) la nomination des présidentes ou présidents et des membres de commissions;
   f) la mise en place de groupes de projet et de travail en vue de soutenir des tâches et des projets spécifiques;
   g) la définition et le suivi des objectifs de planification à moyen ou long terme de l’AR;
   h) hors budget, les compétences du CD en matière de dépenses sont, par transaction, de CHF 5000 pour des dépenses uniques et de CHF 2000 pour des dépenses récurrentes;
   i) l’approbation de concepts et de plans d’action pour promouvoir et développer le volleyball;
   j) la promulgation de règlements et le contrôle de leur respect;
   k) l’entretien et le développement des relations avec les clubs membres, d’autres associations régionales, SV ainsi que d’autres partenaires et autorités d’importance.
3. Le CD est convoqué par la présidence ou, en cas d’empêchement de celle-ci, par la vice-présidence. Il peut statuer dès lors que plus de la moitié des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la présidente ou le président de séance tranche.

1. La présidence (ou, en cas d’empêchement, la vice-présidence) signe collectivement à deux pour le compte de l’AR avec une autre personne membre du CD.
2. Dans le règlement interne et dans le respect du budget alloué, le CD peut accorder à ses membres un droit de signature individuelle pour les tâches qui leur sont attribuées.

1. Les membres du CD, le personnel de l’AR et toutes les personnes qui exercent une fonction de direction, de conseil ou de codécision pour le compte de l’AR sont tenus de communiquer toute relation personnelle ou commerciale susceptible de provoquer une situation de partialité ou d’en donner l’impression, que ce soit dans les affaires générales du CD ou, en particulier, dans des transactions financières. En présence d’une situation de partialité apparente, la personne concernée en informe la présidence; elle se retire pendant les délibérations et la prise de décision, ne prend pas part au vote et s’abstient de tout échange autour de la décision avec d’autres membres du CD. Son abstention est ensuite consignée dans le procès-verbal. Si la situation de partialité concerne la présidence, la vice-présidence en est informée.
2. En cas de situation de partialité régulière ou permanente qui empêche la personne concernée de remplir ses obligations comme il se doit, il faut l’inviter à démissionner. Si le membre conteste les allégations de partialité portées à son encontre, c’est le CD qui décide des différentes mesures à prendre.
3. Les transactions financières impliquant des tiers proches d’une personne concernée nécessitent l’accord du CD. La personne concernée, elle, s’abstient de voter.

1. Les membres du CD et le personnel de l’AR ne peuvent pas accepter sans autre forme de procès des cadeaux ou d’autres avantages offerts dans le cadre de leur activité au sein de l’association régionale. Les cadeaux susceptibles de causer une situation de partialité ou d’en donner l’impression doivent être signalés et déclarés au CD. Le CD décide alors si les cadeaux doivent être acceptés ou refusés.
2. Les cadeaux en espèces et ceux qui peuvent potentiellement avoir une influence sur les décisions de l’AR doivent être refusés.

1. À la fonction d’organe de révision, l’AD élit pour un mandat de deux ans deux clubs membres ou personnes disposant des compétences spécialisées requises ainsi qu’un club membre ou une personne pour exercer la suppléance. Une réélection est possible sans restriction.
2. Pendant la durée de leur mandat au sein de l’organe de révision, les personnes qui y ont été élues ou nommées ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l’AR. En particulier, elles ne peuvent être simultanément membres du CD ou de commissions, ni être employées par l’AR.
3. En guise d’alternative, l’AD peut choisir de mandater une société d’audit externe pour une durée d’un an.

1. L’organe de révision est en charge de l’audit des comptes annuels et du respect des normes comptables.
2. Pour s’acquitter de cette obligation de révision, il peut à tout moment consulter la comptabilité et toutes les pièces justificatives de l’AR. De même, l’organe de révision est habilité à demander des informations supplémentaires au CD afin de vérifier la bonne gestion des affaires.

Chaque année, l’organe de révision rédige un rapport écrit destiné à l’AD. Celui-ci contient une recommandation d’approbation ou de rejet des comptes annuels et la demande de décharge du CD. Face à des manquements graves dans la gestion financière, l’organe de révision informe l’AD et formule des recommandations visant à corriger la situation.

1. L’AD élit l’instance de recours, composée de trois membres et d’un membre suppléant, pour un mandat de deux ans. Les membres peuvent être réélus sans restriction.
2. Les membres de l’instance de recours ne peuvent appartenir aux mêmes clubs membres.
3. De même, ils ne peuvent faire partie d’un autre organe ou d’une autre commission de l’AR. Dès lors qu’un cas implique qu’un membre ne peut pas être impartial, le membre suppléant le remplace.

1. L’instance de recours constitue l’organe juridictionnel suprême de l’AR. Elle statue sur les conflits découlant de l’application et de l’interprétation des statuts, des règlements et des décisions. Ses compétences et les procédures qu’elle suit sont régies par le règlement de l’AR.
2. L’instance de recours est habilitée à consulter les documents et pièces qui revêtent de l’importance et à demander les renseignements nécessaires aux parties concernées et au CD.

1. Dans la mesure où la loi l’autorise, l’instance de recours statue en dernière instance au niveau régional – et à l’exclusion des tribunaux ordinaires.
2. L’instance de recours informe le CD de ses activités. Si les circonstances l’exigent, elle rend également compte de ses décisions. Toutes les décisions de l’instance de recours sont documentées par écrit, puis envoyées aux parties concernées dans un délai de 5 jours.

Les recettes ci-après permettent à l’AR de couvrir ses dépenses:
a) cotisations ordinaires et extraordinaires des membres;
b) frais d’équipe et frais d’inscription à des championnats;
c) dons, donations et subventions;
d) frais et émoluments;
e) amendes et sanctions administratives;
f) revenus de la fortune;
g) produit extraordinaire (sponsors et contributions de donateurs, revenus publicitaires ou encore excédents découlant de manifestations organisées par l’AR).

1. La responsabilité financière de l’AR est limitée à sa fortune. Toute responsabilité personnelle des membres du CD et des clubs membres pour les obligations de l’AR est exclue.
2. L’AR ne saurait être tenue responsable des accidents, dommages matériels et prétentions en responsabilité civile découlant de l’utilisation des prestations et/ou de la participation aux activités de l’AR de membres ou de tiers. De fait, ces derniers doivent s’assurer eux-mêmes en conséquence.

L’année opérationnelle et comptable de l’AR commence le 1^er juin et s’achève le 31 mai.

Les décisions portant sur des modifications des statuts et la dissolution de l’AR sont prises conformément à l’Art. 25, dans la mesure où le point correspondant figure à l’ordre du jour.

1. L'AD qui décide de la dissolution de l’AR statue également sur l'utilisation de la fortune de celle-ci. Concrètement, ces fonds doivent être exclusivement destinés à une ou plusieurs organisations sportives d'utilité publique à but non lucratif et poursuivant des objectifs similaires, ou être alloués à des fins sportives d'utilité publique.
2. Si l’AD ne prend aucune décision à ce sujet, la fortune est transférée à SV, qui en a alors la garde à titre fiduciaire. SV la répartit entre les associations régionales qui ont accueilli les clubs membres de l’AR dissoute, en tenant compte de critères appropriés (et, tout particulièrement, du nombre de membres licenciés repris par les différentes associations régionales).

1. Les fusions, scissions ou transformations qui concernent l’AR sont régies par les dispositions de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) du 3 octobre 20031.
2. L'AD s’appuie sur l’Art. 25 al. 3 pour statuer sur l’adaptation de la structure juridique de l’AR après une fusion, une scission ou une transformation.
3. En cas de fusion de l’AR avec une autre association régionale, l’ensemble de sa fortune est transféré à la nouvelle entité fusionnée.
4. Enfin, en cas de scission de l’AR, sa fortune est répartie entre les nouvelles entités constituées, conformément à des conditions préalablement définies par contrat.

En cas de problèmes de divergences dus à des différences linguistiques, la version en français fait foi.

Adoptés par l’assemblée des délégués le 19 juin 2026, les présents statuts entrent en vigueur aussitôt que Swiss Volley en prend connaissance (cf. statuts de SV, art. 13, al. 3). Ils remplacent ceux du 18 juin 2021.